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Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
Attestations et certificats
Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
- Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
- Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Question-réponse
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez le déclarer immédiatement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Votre déclaration doit détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol.
Vous devez aussi préciser la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Attention :
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne faites pas la déclaration de perte ou de vol..
Où s’adresser ?
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un récépissé de déclaration de perte ou de vol.
Si vous êtes détenteur d'un compte dans le SIA, vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le SIA en produisant la copie du récépissé.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police).
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
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Achat et détention d'une arme de chasse
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Copie conforme
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
Législation de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Question-réponse
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez le déclarer immédiatement auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Votre déclaration doit détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol.
Vous devez aussi préciser la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Attention :
Vous risquez une amende de 750 € si vous ne faites pas la déclaration de perte ou de vol..
Où s’adresser ?
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un récépissé de déclaration de perte ou de vol.
Si vous êtes détenteur d'un compte dans le SIA, vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le SIA en produisant la copie du récépissé.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police).
Où s’adresser ?
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