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Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
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Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Fiche pratique
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous restez chez Orange pour votre abonnement de téléphone fixe et que vous prenez un autre opérateur pour internet à votre domicile, l'opération s'appelle un dégroupage partiel. Vous avez alors 2 abonnements (2 opérateurs différents). Si vous quittez Orange et prenez un autre opérateur pour votre téléphone fixe et pour internet, alors il s'agit de dégroupage total. Vous payez un seul abonnement, celui du nouvel opérateur.
Le dégroupage est une opération technique qui consiste à un opérateur autre qu'Orange de gérer vos communications de téléphone fixe et d'internet.
Il peut être total ou partiel.
Portabilité du numéro de téléphone fixe
Argent - Impôts - Consommation
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Fiche pratique
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous restez chez Orange pour votre abonnement de téléphone fixe et que vous prenez un autre opérateur pour internet à votre domicile, l'opération s'appelle un dégroupage partiel. Vous avez alors 2 abonnements (2 opérateurs différents). Si vous quittez Orange et prenez un autre opérateur pour votre téléphone fixe et pour internet, alors il s'agit de dégroupage total. Vous payez un seul abonnement, celui du nouvel opérateur.
Le dégroupage est une opération technique qui consiste à un opérateur autre qu'Orange de gérer vos communications de téléphone fixe et d'internet.
Il peut être total ou partiel.
Portabilité du numéro de téléphone fixe
Argent - Impôts - Consommation
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Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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