Attestations et certificats

Toutes les informations sur les attestations et certificats.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée

Le certificat est gratuit.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Prévention - Vaccinations  > Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)

Fiche pratique

Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit) si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cet examen est également proposé aux assurés de certains autres régimes. Le bilan peut permettre de dépister des maladies ignorées.

Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit), peut vous être proposé si vous relevez du régime général d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si vous appartenez à un autre régime d'assurance maladie, vous pouvez demander les conditions permettant de bénéficier de cet examen.

Vous êtes prioritaire pour cet examen si vous avez plus de 16 ans, avez des difficultés pour accéder aux structures de soins et êtes en situation de précarité.

Vous êtes prioritaire si vous ne bénéficiez pas d'un suivi médical régulier réalisé par un médecin traitant ou des dispositifs d'offre de prévention :

  • Demandeurs d'emploi et leurs ayants droit
  • Personnes affiliées à l'assurance personnelle et leurs ayants droit
  • Bénéficiaires d'un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
  • Autres assurés inactifs (exemple : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
  • Personnes exposées à des risques menaçant leur santé

Cependant, tout assuré social et ses ayants droit peuvent en bénéficier.

Cet examen est gratuit.

Cet examen permet de s'inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l'accompagnement.

Le contenu des examens de santé varie en fonction de l'âge, du sexe et des facteurs de risque de la personne.

Dans tous les cas, l'examen de prévention en santé est l'occasion de faire un point sur votre santé et de poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité. Il permet également d'être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.

Examens et actions de dépistage

Durant cet examen, différentes actions peuvent être menées notamment :

  • Prélèvement sanguin
  • Analyse d'urines
  • Test auditif
  • Test cardiorespiratoire

  À savoir

La prévention des troubles cardiovasculaires, la prévention des risques de chutes et la participation aux dépistages organisés du cancer font notamment partie des thématiques de l'EPS sénior.

Information sur la santé

Cet examen comprend les temps et points suivants :

  • Information sur les droits en santé
  • Parcours de soins
  • Dispositifs d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
  • Temps d'échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
  • Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, activité physique)
  • Les thèmes du tabac, du surpoids, de l'obésité par exemple sont abordés.

  • Régime général (CPAM)
  • Régime agricole (MSA)

Votre caisse d'assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.

Vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.

La caisse vous enverra tout d'abord une demande d'inscription à remplir, puis une convocation précisant la date, le lieu et l'heure de l'examen.

Un questionnaire médical est joint à la convocation et doit être apporté le jour de l'examen. Vous devez le remplir avec soin, car il permet d'orienter les examens que vous allez passer et éventuellement de déclencher des examens complémentaires.

 Attention :

Le mode d'inscription apparaît en ajoutant en haut à droite de la page Ameli votre code postal.

Service en ligne
S'inscrire à un examen de prévention en santé (CPAM)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez contacter votre sécurité sociale agricole pour demander à bénéficier de cet examen.

Service en ligne
S'inscrire à un examen de prévention en santé (MSA)

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

L'examen a lieu dans un centre d'examen de la sécurité sociale ou un centre agréé.

Il dure environ 2 heures et demie.

Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en une ou 2 étapes.

Les examens peuvent varier en fonction des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli et des facteurs de risques propres à votre situation. Un entretien final vous permettra de faire le point sur votre santé et si besoin de prévoir des examens complémentaires.

Un rendez-vous avec une assistante sociale spécialisée peut également être programmé, en cas de difficultés pour la prise en charge financière d'examens ou de soins à venir.

 À noter

Les centres d'examens de prévention ne sont pas des centres de soins. Aucun soin ni ordonnance ne seront délivrés lors de cet examen de prévention en santé.

Les résultats vous sont transmis et, si vous le souhaitez, un double est envoyé à votre médecin traitant.

Si vous êtes rattaché au régime général et si votre état de santé nécessite un suivi médical, vous pourrez bénéficier d'une consultation chez votre médecin traitant, entièrement prise en charge par l'assurance maladie.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.

Législation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

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Fiche pratique

Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)

Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit) si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cet examen est également proposé aux assurés de certains autres régimes. Le bilan peut permettre de dépister des maladies ignorées.

Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit), peut vous être proposé si vous relevez du régime général d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Si vous appartenez à un autre régime d'assurance maladie, vous pouvez demander les conditions permettant de bénéficier de cet examen.

Vous êtes prioritaire pour cet examen si vous avez plus de 16 ans, avez des difficultés pour accéder aux structures de soins et êtes en situation de précarité.

Vous êtes prioritaire si vous ne bénéficiez pas d'un suivi médical régulier réalisé par un médecin traitant ou des dispositifs d'offre de prévention :

  • Demandeurs d'emploi et leurs ayants droit
  • Personnes affiliées à l'assurance personnelle et leurs ayants droit
  • Bénéficiaires d'un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
  • Autres assurés inactifs (exemple : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
  • Personnes exposées à des risques menaçant leur santé

Cependant, tout assuré social et ses ayants droit peuvent en bénéficier.

Cet examen est gratuit.

Cet examen permet de s'inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l'accompagnement.

Le contenu des examens de santé varie en fonction de l'âge, du sexe et des facteurs de risque de la personne.

Dans tous les cas, l'examen de prévention en santé est l'occasion de faire un point sur votre santé et de poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité. Il permet également d'être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.

Examens et actions de dépistage

Durant cet examen, différentes actions peuvent être menées notamment :

  • Prélèvement sanguin
  • Analyse d'urines
  • Test auditif
  • Test cardiorespiratoire

  À savoir

La prévention des troubles cardiovasculaires, la prévention des risques de chutes et la participation aux dépistages organisés du cancer font notamment partie des thématiques de l'EPS sénior.

Information sur la santé

Cet examen comprend les temps et points suivants :

  • Information sur les droits en santé
  • Parcours de soins
  • Dispositifs d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
  • Temps d'échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
  • Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, activité physique)
  • Les thèmes du tabac, du surpoids, de l'obésité par exemple sont abordés.

  • Régime général (CPAM)
  • Régime agricole (MSA)

Votre caisse d'assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.

Vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.

La caisse vous enverra tout d'abord une demande d'inscription à remplir, puis une convocation précisant la date, le lieu et l'heure de l'examen.

Un questionnaire médical est joint à la convocation et doit être apporté le jour de l'examen. Vous devez le remplir avec soin, car il permet d'orienter les examens que vous allez passer et éventuellement de déclencher des examens complémentaires.

 Attention :

Le mode d'inscription apparaît en ajoutant en haut à droite de la page Ameli votre code postal.

Service en ligne
S'inscrire à un examen de prévention en santé (CPAM)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez contacter votre sécurité sociale agricole pour demander à bénéficier de cet examen.

Service en ligne
S'inscrire à un examen de prévention en santé (MSA)

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

L'examen a lieu dans un centre d'examen de la sécurité sociale ou un centre agréé.

Il dure environ 2 heures et demie.

Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en une ou 2 étapes.

Les examens peuvent varier en fonction des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli et des facteurs de risques propres à votre situation. Un entretien final vous permettra de faire le point sur votre santé et si besoin de prévoir des examens complémentaires.

Un rendez-vous avec une assistante sociale spécialisée peut également être programmé, en cas de difficultés pour la prise en charge financière d'examens ou de soins à venir.

 À noter

Les centres d'examens de prévention ne sont pas des centres de soins. Aucun soin ni ordonnance ne seront délivrés lors de cet examen de prévention en santé.

Les résultats vous sont transmis et, si vous le souhaitez, un double est envoyé à votre médecin traitant.

Si vous êtes rattaché au régime général et si votre état de santé nécessite un suivi médical, vous pourrez bénéficier d'une consultation chez votre médecin traitant, entièrement prise en charge par l'assurance maladie.

Questions ? Réponses !

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