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Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
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Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Fiche pratique
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Transports - Mobilité
Barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
Transports - Mobilité
Ministère chargé de l'intérieur
Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Fiche pratique
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
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Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
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Barème des points retirés par infraction
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
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