Attestations et certificats

Toutes les informations sur les attestations et certificats.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)

Votre présence à tous les 2 peut être exigée

Le certificat est gratuit.

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Question-réponse

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente , dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences. Nous faisons le point sur les différents mandats.

  • Mandat simple
  • Mandat exclusif
  • Mandat semi-exclusif

Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.

L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.

Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.

Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Sa durée est de 3 mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Passé le délai de 3 mois après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier.

Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'honoraires.

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :

  • Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-même
  • Mandat exclusif avec une agence qui est la seule à pouvoir vendre le bien
  • Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-même

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Et aussi

Copie conforme

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.

La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.

Législation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

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Question-réponse

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente , dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et confier la vente à une ou plusieurs agences. Nous faisons le point sur les différents mandats.

  • Mandat simple
  • Mandat exclusif
  • Mandat semi-exclusif

Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.

L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.

Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.

Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la manière dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Sa durée est de 3 mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Passé le délai de 3 mois après sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier.

Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier à particulier sans avoir à verser d'honoraires.

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Identité du vendeur, le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat
  • Résiliation du contrat
  • Rémunération de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opération objet du contrat
  • Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence (répertoire chronologique des mandats signés) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractères très apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier électronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :

  • Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-même
  • Mandat exclusif avec une agence qui est la seule à pouvoir vendre le bien
  • Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-même

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