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Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
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Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L'attestation d'assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'absence de ces documents est punie d'une amende.
Certificat d'assurance | Attestation d'assurance | |
De quoi s'agit-il ? | Papillon vert | Carte verte |
À quoi ça sert ? | Permet à la police de constater à vue d'œil si une voiture ou une moto est assurée ou non | Permet au conducteur de prouver lors d'un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée |
Quelles mentions y sont écrites ? |
|
|
Que doit-on en faire ? (véhicule de 3,5 tonnes maximum) | L'apposer en bas à droit du pare-brise ou à l'avant de la moto près de la fourche | L'avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille...). |
Quels risques en cas de non-présentation ? | Amende de 35 € | Amende de 135 € si pas présenté à la police dans les 5 jours |
Peut-on présenter une photocopie ? | Non | Non |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L'attestation d'assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'absence de ces documents est punie d'une amende.
Certificat d'assurance | Attestation d'assurance | |
De quoi s'agit-il ? | Papillon vert | Carte verte |
À quoi ça sert ? | Permet à la police de constater à vue d'œil si une voiture ou une moto est assurée ou non | Permet au conducteur de prouver lors d'un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée |
Quelles mentions y sont écrites ? |
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Que doit-on en faire ? (véhicule de 3,5 tonnes maximum) | L'apposer en bas à droit du pare-brise ou à l'avant de la moto près de la fourche | L'avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille...). |
Quels risques en cas de non-présentation ? | Amende de 35 € | Amende de 135 € si pas présenté à la police dans les 5 jours |
Peut-on présenter une photocopie ? | Non | Non |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)