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Aides sociales légales et administratives
Soucieux de favoriser l’accès aux droits sociaux, le CCAS est en capacité d’orienter au mieux chaque personne vers les dispositifs et services adaptés.
Attestations et certificats
Toutes les informations sur les attestations et certificats.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Les pièces à fournir varient selon les mairies.
- Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
- Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)
Votre présence à tous les 2 peut être exigée
Le certificat est gratuit.
Question-réponse
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Attention :
cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois
- prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
- et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :
- Acte de naissance du demandeur
- Acte de naissance de l'enfant
- Acte de mariage ou livret de famille
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
- Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
- Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
- Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
À savoir
la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.
Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Copie conforme
Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives a supprimé la certification conforme des documents.
La certification conforme des documents est toutefois maintenue pour les copies demandées par la autorités étrangères (ambassade, consulat, institutions administratives…) sur présentation obligatoire du document.
Pour les pensions, établissements scolaires, organismes étrangers, la copie certifiée conforme peut être remplacée par une attestation sur l’honneur.
Législation de signature
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.
Cependant, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Pièces à fournir : Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)
Question-réponse
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Attention :
cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois
- prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
- et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :
- Acte de naissance du demandeur
- Acte de naissance de l'enfant
- Acte de mariage ou livret de famille
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
- Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
- Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
- Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
À savoir
la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.
Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
