Élections législatives : comment voter ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront à Beauzelle le dimanche 30 juin (1er tour) et le 7 juillet (2nd tour) 2024 de 8h à 18h à la salle des fêtes Garossos, rue du Riou.

Comment voter à Beauzelle ?

Le jour de l’élection, munissez-vous de votre pièce d’identité (obligatoire) et d’une carte d’électeur pour pouvoir voter dans votre bureau de vote.

En raison du plan vigipirate actuellement au niveau le plus élevé, la ville de Beauzelle a décidé de déplacer l’ensemble des bureaux de vote à la Salle Garossos, rue du Riou.

Les bureaux de vote seront ouverts de 8h à 18h le dimanche.

Le numéro du bureau de vote est inscrit sur votre carte d’électeur.

Combien de députés élisons-nous ?

Les élections législatives permettront d’élire 577 députés qui siégeront à l’Assemblée Nationale.

Comment sont élu.e.s les député.e.s ?

Les élections législatives sont en principe organisées tous les 5 ans. Les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

  • Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales.
  • Si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. Ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits.
  • Est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. Si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte.
Qui peut voter ?

Tout citoyen français âgé d’au moins 18 ans la veille du jour du scrutin. Il faut être domicilié dans la commune où l’on souhaite voter et être inscrit sur les listes électorales de cette commune.

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Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

  • Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Le document vous sera délivré immédiatement.

     Attention :

    si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

Oui, la demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

  • Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

    Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

  • Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

      À savoir

    si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

Oui, la demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

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Fiche pratique

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.

  • En France
  • À l'étranger

  • Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

  • Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Le document vous sera délivré immédiatement.

     Attention :

    si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.

Oui, la demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

  • Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

    Service en ligne
    Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

    Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

  • Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

      À savoir

    si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

    Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.

    Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.

    Informations à indiquer sur le courrier

    Type d'acte demandé

    Informations à indiquer sur le courrier

    Copie intégrale

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait avec filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

    Extrait sans filiation

    Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.

 Attention :

si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.

Oui, la demande est gratuite.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment les informations suivantes :

    • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte les informations suivantes :

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
    • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
    • Mentions marginales lorsqu'elles existent

  • L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
    • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.

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Actualité publiée le jeudi 20 juin 2024

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