Élections législatives : comment voter ?
Les élections législatives anticipées se dérouleront à Beauzelle le dimanche 30 juin (1er tour) et le 7 juillet (2nd tour) 2024 de 8h à 18h à la salle des fêtes Garossos, rue du Riou.
Comment voter à Beauzelle ?
Le jour de l’élection, munissez-vous de votre pièce d’identité (obligatoire) et d’une carte d’électeur pour pouvoir voter dans votre bureau de vote.
En raison du plan vigipirate actuellement au niveau le plus élevé, la ville de Beauzelle a décidé de déplacer l’ensemble des bureaux de vote à la Salle Garossos, rue du Riou.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8h à 18h le dimanche.
Le numéro du bureau de vote est inscrit sur votre carte d’électeur.
Combien de députés élisons-nous ?
Les élections législatives permettront d’élire 577 députés qui siégeront à l’Assemblée Nationale.
Comment sont élu.e.s les député.e.s ?
Les élections législatives sont en principe organisées tous les 5 ans. Les députés sont élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
- Est élu au premier tour le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, s’ils représentent au moins 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales.
- Si personne ne remplit ces conditions, il y a ballottage et un second tour est organisé le dimanche suivant. Ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5% des inscrits.
- Est proclamé vainqueur le candidat arrivant en tête. Si le nombre de voix est identique, le candidat le plus âgé l’emporte.
Qui peut voter ?
Tout citoyen français âgé d’au moins 18 ans la veille du jour du scrutin. Il faut être domicilié dans la commune où l’on souhaite voter et être inscrit sur les listes électorales de cette commune.
Fiche pratique
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les frais liés aux trajets que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu de travail sont partiellement pris en charge par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel.
-
Quels sont les moyens de transport pris en charge ?
Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :
- Vélo (électrique ou non)
- Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
- Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
- Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
- Vous êtes handicapé, résidez en Île de France et bénéficiez de l'allocation spéciale de dédommagement de vos frais de transport
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.
Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet.
Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?
Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.
Quel est le montant du forfait mobilité durables ?
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.
Depuis le 1
er septembre 2022, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.
Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
-
Quels sont les moyens de transport pris en charge ?
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :
- Vélo (électrique ou non)
- Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
- Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
- Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.
Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.
Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?
Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.
Quel est le montant du forfait mobilité durables ?
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.
Depuis le 1
er janvier 2022, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.
Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
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Quels sont les moyens de transport pris en charge ?
Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :
- Vélo (électrique ou non)
- Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
- Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
- Vous êtes transporté gratuitement par votre établissement employeur
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.
Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.
Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?
Vous devez fournir à votre établissement employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre établissement employeur qui vous demande tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre établissement employeur.
Si vous avez plusieurs établissements employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacun d'entre eux.
Quel est le montant du forfait mobilité durables ?
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.
Si vous avez plusieurs établissements employeurs, chacun d'entre eux vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacun d'eux.
Depuis le 1
er septembre 2022, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.
Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Tarifs RATP du Forfait Navigo Annuel en vigueur
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
-
Foire aux questions Forfait « mobilités durables »
Ministère chargé de la fonction publique
Faire une procuration
Fiche pratique
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les frais liés aux trajets que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu de travail sont partiellement pris en charge par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel.
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Quels sont les moyens de transport pris en charge ?
Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :
- Vélo (électrique ou non)
- Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
- Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
- Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
- Vous êtes handicapé, résidez en Île de France et bénéficiez de l'allocation spéciale de dédommagement de vos frais de transport
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.
Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet.
Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?
Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.
Quel est le montant du forfait mobilité durables ?
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.
Depuis le 1
er septembre 2022, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.
Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
-
Quels sont les moyens de transport pris en charge ?
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :
- Vélo (électrique ou non)
- Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
- Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
- Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.
Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.
Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?
Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.
Quel est le montant du forfait mobilité durables ?
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.
Depuis le 1
er janvier 2022, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.
Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
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Quels sont les moyens de transport pris en charge ?
Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :
- Vélo (électrique ou non)
- Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
- Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
- Vous êtes transporté gratuitement par votre établissement employeur
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.
Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.
Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?
Vous devez fournir à votre établissement employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre établissement employeur qui vous demande tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre établissement employeur.
Si vous avez plusieurs établissements employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacun d'entre eux.
Quel est le montant du forfait mobilité durables ?
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.
Si vous avez plusieurs établissements employeurs, chacun d'entre eux vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacun d'eux.
Depuis le 1
er septembre 2022, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.
Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Tarifs RATP du Forfait Navigo Annuel en vigueur
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
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Foire aux questions Forfait « mobilités durables »
Ministère chargé de la fonction publique
Actualité publiée le jeudi 20 juin 2024