Permis de construire

Le permis de construire se décline sous deux formes :
  • permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (P.C.M.I.) :
    • construction d'une maison individuelle ou de ses annexes,
    • agrandissement d'une maison individuelle ou de ses annexes,
    • aménagement pour l'habitation, de tout ou partie d'une construction existante,
    • projet comprenant éventuellement une démolition.
  • permis de construire pour tout autre construction (bureaux, bâtiments industriels, commerces, ...) :
    • nouvelle construction,
    • travaux sur construction existante,
    • projet comprenant éventuellement une démolition.
Sont soumis à déclaration préalable :
  • les constructions de plus de 20m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour un particulier, les constructions de plus 40m2. Toutefois, entre 20 à 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent sur la surface totale de la construction à plus de 150 m2,
  • les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement ...),
  • les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

Préparer ma démarche
Quand effectuer la démarche
Délais d'instruction : dès que le dossier est complet, la mairie dispose d'un délai de :
  • deux mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition,
  • trois mois pour tout autre demande de permis de construire avec ou sans démolitions. Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l'instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d'accessibilité...),
  • une attestation de prise en compte de la RT 2012 sera demandée au dépôt du permis à l'achèvement des travaux.
Taxe d'aménagement
Les permis de construire et les déclarations préalables créant de la surface génèrent le recouvrement de la taxe d'aménagement. Son taux est de 5% pour la part communale et de 1.3% pour la part départementale.

Sont concernés:
  • les constructions,
  • les aires de stationnement,
  • les installations et aménagements tels que les panneaux photovoltaïques, les piscines, les éoliennes...
Vous recevrez, avec l'arrêté concernant votre autorisation, un document de la Direction départementale de l'Equipement, précisant le calcul des taxes que vous devez, en fonction de vos travaux.
Le montant de ces taxes vous est réclamé, par courrier, dans un délai d'un mois par le Trésor Public.

Liens et documents utiles
Cerfa 13409*06 : permis de construire comprenant ou non des démolitions
Cerfa 13406*06 : permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

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