Permis d'aménager

Sont soumis à permis d'aménager :
  • les lotissements,
  • les campings,
  • les aires de stationnement,
  • les parcs d'attraction,
  • les terrains de sports ou loisirs...,
  • les aménagements comprenant des démolitions.

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Quand effectuer la démarche
Délais d'instruction : dès que le dossier est complet, la mairie dispose d'un délai de trois mois. Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l'instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d'accessibilité...).

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