Certificat d'urbanisme

Il existe deux sortes de certificat d'urbanisme (CU) :
  • certification d'urbanisme d'information : dans le cas d'une vente, il indique le droit applicable à votre terrain en fonction du règlement, les taxes dont vous devez vous acquittez.
  • certificat d'urbanisme opérationnel : il indique en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus.

Préparer ma démarche
Quand effectuer la démarche
Délais d'instruction : dès que le dossier est complet, la mairie dispose d'un délai de un mois pour les CU d'information et de deux mois pour les CU opérationnel.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l'instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, ...).

Liens et documents utiles

Actualités

Voir toutes les actus