Déclaration préalable

Renseignements :
Mairie de Beauzelle - Service Urbanisme
Du lundi au vendredi, sur rendez-vous au 05 62 21 32 50


La déclaration préalable d'autorisation de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Sont soumis à déclaration préalable :
  • les constructions créant entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol. Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40m2 dans le cadre d'une extension. Nota : pour une construction de 20 à 40m2, si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m2, un permis de construire sera exigé,
  • les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture, ...),
  • les travaux changeant la destination d'un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau ...),
  • les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d'aménager,
  • les coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé.

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Quand effectuer la démarche
Délais d'instruction : dès que le dossier est complet, la mairie dispose d'un délai d'un mois. Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l'instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de sécurité et/ou d'accessibilité...).

Liens et documents utiles
Cerfa 13703*06 : déclaration préalable non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa 13703*05 : déclaration préalable - lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

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